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L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 88
Versions de la disposition

Texte complet
88. Le directeur de funérailles visé à l’article 87 doit conserver pendant 5 ans le bulletin de décès de même que, le cas échéant, le document attestant l’autorisation du coroner.
Ces documents doivent être exhibés sur demande à tout inspecteur nommé en vertu de la Loi.
R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 88; D. 1557-87, a. 13; D. 1604-93, a. 21.
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